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Convention-cadre CNEP-Banque:/ENPI/Chambre nationale des notaire:

Vers la fin du contentieux sur les logements promotionnels participatifs (LPP)

CNEP-Banque-La Caisse Nationale d’épargne et de prévoyance-Banque (CNEP-Banque), représentée par son Directeur général, Samir Tamrabet, l’Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI), représentée par son Directeur général, Nassim Racim Ghalemet, la Chambre nationale des Notaires, représentée par son président, Réda Benounane, ont signé, jeudi dernier une convention- cadre ayant pour objectif la levée de toutes les entraves à l’exécution des programmes de logements promotionnels publics(LPP).

La convention-cadre cible principalement les contraintes engendrées par l’absence de documents permettant l’hypothèque pour la formalisation des dossiers des souscripteurs en matière d’octroi de crédits.

Elle vise également, en l’absence de garanties, à trouver un moyen légal permettant les transferts des prêts accordés par la CNEP-Banque aux bénéficiaires des logements LPP vers l’ENPI pour le remboursement des crédits obtenus pour le financement de la réalisation des logements.

Associer la Chambre nationale des notaires à cette démarche va permettre d’assurer le transfert des prêts financiers mis à leur disposition sur le compte de la clientèle ouvert au niveau du trésor public de l’Etat à l’ENPI, et ce, dès l’établissement d’un contrat de gage, en attendant l’obtention des documents nécessaires à l’établissement du contrat hypothécaire au profit de CNEP-Banque.

Cette convention-cadre, qui définit les responsabilités et obligations des signataires, apporte une solution aux situations de blocages induits par l’absence des documents fonciers et techniques exigés par les notaires aux promoteurs immobiliers pour la délivrance des actes de propriété,  lesquels documents qui sont exigés par la banque au souscripteur pour l’octroi d’un prêt immobilier.

La mise en œuvre de cette convention-cadre est une garantie pour le souscripteur, l’organisme prêteur et le promoteur immobilier. Elle ne concerne que les crédits immobiliers conventionnels et sera élargie, dans une seconde phase, à la finance islamique, une fois que toutes les autorisations, nécessaires au lancement de cette forme de financement, seront délivrées par les organismes habilités.

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